Contexte des derniers accords institutionnels belges et le financement des communautés et régions
30
déc.

2011

Contexte des derniers accords institutionnels belges et le financement des communautés et régions

La 6e réforme de l’Etat vient d’être conclue et prévoit un transfert important de compétences vers les entités fédérées. Elle devra faire l’objet d’une traduction législative, sous forme de lois spéciales. Elle s’accompagne d’une réforme de la loi spéciale de financement (LSF).
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