Renforcer la lutte contre la fraude fiscale
Il y a fraude, lorsqu’en violant la loi, une personne physique ou morale (une
société) ne déclare pas tout ou partie de ses revenus
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Elle peut y parvenir en commettant des faux en écritures (fausses factures, faux
circuits financiers), en ne déclarant pas tout ou partie de ses bénéfices ou en
usant de sociétés off shore. Dans la réalité les techniques les plus simples (non
déclaration de chiffres d’affaires) côtoient les opérations les plus compliquées
(interposition fictive de personnes, circuits financiers fallacieux, paradis fiscaux
etc.).
