www.ps.beLa fiscalité a été et est toujours largement appréhendée au niveau européen à travers le cadre du bon fonctionnement du marché unique. Il en résulte que les principes qui régissent le droit fiscal européen ont d’abord été dégagés dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour appréhende la politique fiscale des Etats au regard des entraves que ces derniers peuvent générer pour la bonne application du droit de l’Union et en particulier aux libertés de circulation et à la libre concurrence.
La législation fiscale européenne s’articule principalement sur la fiscalité indirecte. La fiscalité indirecte englobe les impôts qui ne sont perçus au moment où les opérations soumises à ces impôts se réalisent. « Au niveau européen, elle inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les accises, les droits d’importation, les taxes sur l’énergie et autres taxes qui frappent directement les biens ou services définies au niveau de l’Union européenne».
Cependant, face aux défis tels que la dimension internationale du monde économique, la technologie et les modifications qu’elle entraine tant sur le commerce que sur la transmission des informations et des données, la problématique de la transition écologique ainsi que celle de l’évasion et de la fraude fiscale, les systèmes fiscaux nationaux ne peuvent apporter une réponse seuls.
Thème FWB: « Le progrès social par la stimulation d’initiatives économiques et collectives ».