Cour d'assises : l'impossible appel ?

De tout temps, la Cour d’assises et son jury populaire ont connu des opposants. Toutefois, sans doute plus que jamais, le risque qu’il leur soit porté une atteinte fatale semble présent. 

De tout temps, la Cour d’assises et son jury populaire ont connu des opposants. Toutefois, sans doute plus que jamais, le risque qu’il leur soit porté une atteinte fatale semble présent. 

En effet, ces derniers mois, plusieurs projets déposés au Parlement envisagent soit la suppression pure et simple de la cour d’assises, soit une réduction considérable de ses compétences, de nature à faire perdre à l’institution sa raison d’être. Le risque que ces textes « passent » n’est pas mince. Certes, l’accord du Gouvernement Vivaldi n’a pas tranché le sort de la Cours d’assises. Toutefois, ce dernier fait référence au projet de code de procédure pénale, élaboré par le précédent Gouvernement, comme base de discussion qui lui-même emporte le remplacement du jury populaire par des chambres criminelles composées exclusivement de juges professionnels.

Le débat devrait donc être relancé au sein même de ce Gouvernement. Les opposants de la Cour d’assises usent d’une série d’arguments. Le coût de la procédure, sa lourdeur, l’absence de connaissance juridique des membres du jury ou encore l’impossibilité d’interjeter appel, sont fréquemment opposés contre le maintien de l’institution. Ce dernier argument doit nécessairement attirer l’attention de toute personne attachée au respect des droits de la défense entendus dans un sens large. Comment, en effet, admettre que les justiciables condamnés pour avoir commis un crime, soit l’infraction la plus grave, ne puissent pas obtenir le réexamen de tout leur dossier par une autre juridiction, alors que ce droit est reconnu aux personnes condamnées pour une contravention ou un délit, soit les infractions les moins graves ?


A cela, on est tenté de répondre qu’il « suffirait » de mettre en place ce droit de recours. Mais la réplique des opposants de la cour d’assises ne se fait pas attendre : la mise en place d’une telle voie de recours serait conceptuellement impossible. Elle aurait pour effet de dénaturer l’institution. En d’autres termes, les fondements supposés du jury, la souveraineté, la démocratie, s’opposeraient à l’organisation d’un appel
contre les décisions des cours d’assises. Si on doit admettre que l’absence de voie recours de pleine juridiction, c’est-à-dire un recours qui implique l’examen de l’ensemble du dossier, est difficilement justifiable, le sort de la Cour d’assises est ainsi scellé. Mais est-il véritablement impossible de prévoir un recours, un appel, dirigée contre les décisions des cours d’assises ? Le caractère populaire, souverain ou démocratique du jury est-il un obstacle insurmontable à la mise en place d’une procédure d’appel des décisions de la Cour ? C’est à cette dernière question que la présente note tente de donner modestement une piste de réponse.

 

 

Thème FWB: « Enjeux macrosociaux et institutionnels ».