www.ps.beLe refinancement de l'aide juridique de deuxième ligne : avancées et perspectives
En décembre 2019, un « Etat de la question » de l’IEV concluait que le manque de moyens dédiés à l’aide juridique de seconde ligne, qui permet aux personnes avec des moyens financiers limités de bénéficier de l’assistance gratuite ou quasiment gratuite d’un avocat, dès lors qu’il limite considérablement le champ d’application de cette mesure, constituait « une brèche dans l’Etat de droit »1.
Depuis lors la situation a évolué. La loi du 30 juillet 2020 modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière, en effet relevé les seuils de revenus qui conditionne l’accès à ce mécanisme. Un nombre beaucoup important de personne pourra bénéficier de ce mécanisme. Ceci nous pousse à dresser un nouvel « état de la question ».
Dans un premier temps, nous procéderons à bref rappel de ce qu’est l’aide juridique de seconde ligne (I). Ensuite, nous décrirons les évolutions apportées par la loi du 30 juillet 2020 précitée2.
Si cette réforme doit être vivement saluée, de nouvelles perspectives doivent s’ouvrir pour que l’aide juridique de seconde ligne garantisse pleinement le droit à l’accès à la Justice3.
Martin JOACHIM
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1 « L’inaccessibilité de la justice pour raisons financières, une brèche dans l’Etat de droit », Etat de la question de l’IEV, décembre 2019, disponible ici.
2 En théorie, la législation de la Communauté française permet que l’aide juridique de première ligne soit donnée par des juristes non-inscrits au Barreau. Dans la pratique, seules les Commissions d’aide juridique sont subventionnées à ce titre. L’aide juridique de 1ere ligne est aussi organisées en dehors du cadre de la législation de la Communauté française par les CPAS, les syndicats, certaines associations (E.DERMINE, E. DEBOUVERIE, Etude sociojuridique et de droit comparé concernant un projet pilote de cabinets dédiés à l’aide juridique, janvier 2019, p. 9-10, disponible ici )
3 http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=6207