www.ps.beCes arrêts ont fait suite aux recours en annulation introduits respectivement par le gouvernement de la Communauté française et par la Commission communautaire française (Cocof) à l’encontre des décrets flamands introduisant la «zorgverzekering».
Les arguments à l’encontre de l’assurance autonomie flamande étaient fondés sur la compétence exclusive du fédéral en matière d’assurance sociale. L’objectif de certains partis francophones (dont le PS) était d’instaurer une assurance autonomie - à partir de l’aide aux personnes âgées (APA) - à l’échelon fédéral, soit en maintenant les personnes âgées au sein même du système global de la sécurité sociale.
La 6e Réforme de l’Etat va bien plus loin que la logique des arrêts de la Cour d’arbitrage et des avis du Conseil d’Etat sur les différents actes législatifs posés par le gouvernement flamand. En effet, l’éclatement des compétences liées aux soins et à l’aide aux personnes se réduit considérablement avec le transfert vers les entités fédérées d’un paquet homogène de compétences concernant les personnes âgées : forfaits INAMI pour les résidents en maisons de repos (MR) et en maisons de repos et de soins (MRS), réglementation du prix réclamé à ces résidents (frais d’hôtellerie), centres de soins de jours, centres de court séjour, hôpitaux gériatriques, aides à la mobilité, APA, etc.
Le financement des institutions pour personnes âgées est globalement le quatrième secteur des dépenses de l’assurance fédérale des soins de santé.
Signalons tout de même que le morcellement des compétences en matière de «perte d’autonomie» ne disparaît pas pour autant. Le fédéral reste compétent pour les soins infirmiers prestés à domicile (peu importe l’âge) et pour les services gériatriques des hôpitaux généraux non isolés. Il reste également compétent pour les allocations pour l’aide de tiers dans le régime de l’assurance invalidité et dans celui de la réparation des dommages professionnels. Au niveau de l’aide sociale aux personnes handicapées, l’allocation d’intégration (équivalent de l’APA pour les moins de 65 ans) n’a pas non plus été défédéralisée.
L’accord intra-francophone dit «de la Sainte Emilie» de septembre 2013 a prévu que les compétences en matière d’aide et de soins dispensés aux personnes âgées de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui résident en Région wallonne de langue française seront exercées par la Région wallonne. Pour Bruxelles, la compétence en matière de soins appartient soit à la Cocof pour les institutions rattachées à la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit à la Commission communautaire commune (Cocom) pour les institutions bicommunautaires. Pour les règles relatives à l’APA, la Cocom a bien entendu la compétence exclusive.
La présente note a pour objectif d’attirer l’attention sur l’édification d’une assurance autonomie (sur base de l’APA) en Wallonie et à Bruxelles, un point qui se retrouve aussi bien dans la déclaration de politique régionale de la Wallonie que dans la déclaration politique du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.