www.ps.beLe 2 juillet 2009, la Belgique ratifiait la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). L’ensemble des dispositions de cette Convention sont donc applicables sans limitation et sans exception aucune à l’ensemble des entités de l’Etat. Sont donc notamment visés l’Etat fédéral et les textes législatifs qui organisent le système d’allocations aux personnes handicapées.
Après 28 ans d’application et vu l’entrée en vigueur de plusieurs normes internationales, il est logique de s’interroger sur l’adaptation de cette législation aux obligations internationales de la Belgique, aux défis et aux évolutions qu’a pu connaitre notre société.
La première partie de cet Etat de la question de l’IEV présentera les grands principes de la loi de 1987 et ses spécificités au regard d’autres allocations de notre système social.
Dans la seconde partie, nous aborderons le changement de paradigme suite à l’entrée en vigueur de la CDPH et les conséquences que ce changement induit pour les différentes législations s’adressant aux personnes en situation de handicap.
Enfin, dans la troisième partie, le présent Etat de la question proposera une analyse critique de la loi actuelle au regard de l’évolution du contexte international et de plusieurs contributions qui ont nourri la réflexion autour d’une réforme de la loi de 1987 ces dernières années. Cette analyse critique se basera sur plusieurs outils et documents essentiels tels que la CDPH, le résultat de la consultation menée sous l’égide du secrétaire d’Etat aux personnes handicapées Philippe Courard, ou encore sur l’étude Handilab.